| ART. 73 | N°II-CL5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL5
présenté par
| M. Dolez |
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ARTICLE 73
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Au dixième alinéa, le taux: "80 %" est remplacé par le taux: "75%" et le taux: "20 %" est remplacé par le taux: "25%"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par analogie avec la modification proposée au titre du FPIC, le présent amendement vise à modifier les modalités de calcul du prélèvement des collectivités contributrices au FSRIF en portant de 20 à 25 % la pondération du revenu par habitant.