| APRÈS ART. 62 | N°II-DN10 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°II-DN10
présenté par
| M. Candelier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement doit déposer dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d’information relatif à l’amélioration de la reconnaissance et de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application du dispositif d’indemnisation depuis 2010 ne permet pas l’indemnisation des victimes. Sur les centaines de dossiers jugés recevables, seuls quelques-uns ont connu une issue positive.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de définir les modalités de mise en œuvre d’un dispositif permettant une indemnisation effective des victimes des essais nucléaires français.