| APRÈS ART. 62 | N°II-DN11 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°II-DN11
présenté par
| M. Guilloteau |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Le Gouvernement dépose un rapport d’information avant le 1er juin 2014 sur l’application du dispositif de l’allocation différentielle en faveur des conjoints survivants, qu’il souhaite refondre en 2014, et notamment eu égard aux cas d’anciens combattants qui perçoivent en ressources moins que le montant de 932 euros c’est-à-dire le montant garanti de l’ADCS dans le projet de loi de finances pour 2014.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À ce jour, un nombre restreint d’anciens combattants évalué par extrapolation en 2012 à 45 en moyenne par an et par département, à l’exemple des services sociaux de l’ONAC du Rhône, n’ont comme seule ressource que le minimum vieillesse. Ils ne bénéficient donc d’aucune allocation leur permettant d’atteindre les 932 euros assurés en 2014 aux veuves d’anciens combattants par le biais de l’allocation différentielle, à laquelle ils ne peuvent prétendre.
Il est donc aujourd’hui primordial d’évaluer précisément le nombre d’anciens combattants qui se retrouvent dans cette situation sur le territoire national et le coût budgétaire d’une réintégration de ces anciens combattants dans ce dispositif. Il s’agit là de faire cesser une inégalité de traitement certes non voulue, mais bien réelle.