| APRÈS ART. 62 | N°II-DN14 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°II-DN14
présenté par
| M. Guilloteau, M. Chrétien, M. Deflesselles, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Laffineur, M. Frédéric Lefebvre, M. Gandolfi-Scheit, M. Alain Marleix, M. Marty et M. Vitel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Le Gouvernement dépose un rapport d’information avant le 1er juin 2014 sur l’opportunité de la baisse de 20% de la majoration de l’Etat des rentes accordées au titre de l’article L.222-2 du code de la mutualité dite «majoration légale ancien combattant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité prévoit pour la première fois depuis la loi du 4 aout 1923, la baisse d’un avantage de la retraite mutualiste du combattant. Il s’agit d'abaisser de 20% la majoration de l’État des rentes accordées au titre de l’article L.222-2 du code de la mutualité dite «majoration légale ancien combattant ». Cette disposition est applicable depuis le 27 septembre 2013. Les taux de majorations qui s’échelonnaient de 12.5% à 60% sont donc désormais de 10% à 48%. Les adhérents verront donc leur rente diminuer ou devront reverser des cotisations pour atteindre le plafond des rentes majorables.
Cet amendement vise à vérifier l’utilité d’une telle mesure prise « dans le but de participer au juste redressement des finances publiques ».