| ART. 44 | N°II-DN16 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°II-DN16
présenté par
| M. Laffineur, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Guilloteau, M. Alain Marleix et M. Marty |
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ARTICLE 44
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 300 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 300 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 300 000 | 300 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sensibiliser le gouvernement à la cause des veuves des grands invalides de guerre.
L’objectif serait de corriger la disproportion de traitement dont sont victimes les conjoints survivants des grands invalides de guerre dont l’indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points à la date du décès.
Cet amendement permettrait de porter l’indice de leur pension à un pourcentage compris entre 25 et 37,5% de l’indice de pension perçue par le grand invalide de guerre à la date de son décès.
Ce nouveau droit serait ouvert aux conjoints survivants des grands invalides de guerre dont l’indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points à la date du décès, même si la date dudit décès est antérieure au présent amendement et sous réserve de la demande de l’intéressé.
Pour ce faire, cela impliquerait un transfert de crédit de 300 000 euros de l'action 1 «Journée défense et citoyenneté» du programme 167 «Liens entre la nation et son armée» vers l'action 1 «Administration de la rente viagère» du programme 169 «Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant».