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ART. 44N°II-DN2

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-DN2

présenté par

M. Candelier

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ARTICLE 44

ÉTAT B

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Liens entre la Nation et son armée02 500 000
Dont titre 200
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant2 500 0000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale00
Dont titre 200
TOTAUX 2 500 0002 500 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à renforcer de 2,5 millions d’euros les possibilités d’intervention du programme 169, afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste d’un demi-point. Ce plafond a été porté à 125 points d’indice au 1er janvier 2007 et aucune augmentation n’a été constatée depuis.

Soucieux de concilier au mieux les contraintes du budget de l’État, l’adoption de cet amendement serait une étape d’un engagement pluriannuel permettant d'atteindre les 130 points d’indice promis depuis 2002.

En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l’action 167-01 «Journée défense et citoyenneté », qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits seraient transférés vers l’action 169-01 «Administration de la dette viagère».