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ART. 44N°II-DN4

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-DN4

présenté par

M. Candelier

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ARTICLE 44

ÉTAT B

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Liens entre la Nation et son armée0800 000
Dont titre 200
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant800 0000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale00
Dont titre 200
TOTAUX 800 000800 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’allocation différentielle au profit des veuves nécessiteuses est actuellement fixée à 900 euros, étant précisé que cette aide n'est octroyée que pour compléter les ressources du bénéficiaire jusqu'à ce plafond.

Il ne nous semble pas acceptable que l'actuel montant soit inférieur au seuil de pauvreté. Le présent projet de loi contient une augmentation de 800 000 euros au titre de la refonte de l’action sociale, en particulier de la revalorisation de l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants à 932 euros. Nous proposons de porter le plafond de ressources à 964 euros, ce qui implique d’abonder les crédits de l'allocation différentielle de 800 000 euros (programme 169, action 03). Une somme équivalente serait prélevée sur les crédits 167-01, qui doivent pouvoir être rationalisés.