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ART. 6 N os1014 à 1028

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1014 à 1028

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 6

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« Dans des conditions définies par décret, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel peuvent solliciter les organismes gestionnaires ou des organismes habilités pour procéder à des contrôles de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l’exhaustivité des données déclarées dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rôle des CHSCT doit être renforcé pour leur permettre de garantir l’application du droit à la prise en compte de la pénibilité pour les salariés. Nous proposons donc d’instaurer un droit permettant aux CHSCT d’alerter les organismes gestionnaires de façon à ce qu’ils puissent effectuer des contrôles. On aménage ainsi, à côté de l’auto saisine des organismes gestionnaires, une saisine de ces derniers par les IRP.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1014 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1015 de M. André Chassaigne
Adt n° 1016 de M. Marc Dolez
Adt n° 1017 de M. François Asensi
Adt n° 1018 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1019 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1020 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1021 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1022 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1023 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1024 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1025 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1026 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1027 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1028 de M. Gabriel Serville