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APRÈS ART. 16N os1029 à 1043

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1029 à 1043

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier et le bénéfice pour les assurés d’un retour à la prise en compte des dix meilleures années de salaire dans le calcul de la pension des salariés du secteur privé et étudiant les pistes de financement de cette mesure, notamment la modulation des cotisations sociales patronales en fonction des choix de gestion des entreprises et de la part des salaires dans la valeur ajoutée, la mise à contribution des revenus financiers des entreprises, la résorption des inégalités professionnelles et notamment salariales entre les femmes et les hommes dans la décennie suivant la remise du rapport, la réduction du recours au temps partiel, et l’assujettissement de tous les compléments de salaire aux cotisations sociales à la même hauteur que les salaires.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le passage des 10 aux 25 meilleures années de carrière dans le secteur privé pour déterminer le salaire moyen pris en compte dans le calcul de la pension, mesure adoptée en 1993, pénalise plus fortement toutes les carrières courtes, et donc les femmes . Lorsque les carrières sont plus courtes en effet, sélectionner un plus grand nombre d’années oblige à « piocher » davantage dans le lot des années avec de plus faibles salaires, du temps partiel ou des aléas. Le passage aux 25 meilleures années a pour conséquence une baisse immédiate de la pension au moment du départ en retraite, baisse d’autant plus importante que la carrière est plus courte. Cette augmentation de la durée de la période de référence avait fait baisser de 16 % le niveau des pensions par rapport à l’ancien mode de calcul.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1029 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1030 de M. André Chassaigne
Adt n° 1031 de M. Marc Dolez
Adt n° 1032 de M. François Asensi
Adt n° 1033 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1034 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1035 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1036 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1037 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1038 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1039 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1040 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1041 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1042 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1043 de M. Gabriel Serville