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ART. 6 N os1060 à 1074

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1060 à 1074

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 6

I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :

« ne peut saisir la caisse d’une réclamation relative à l’ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci que s’il a préalablement porté cette contestation devant l’employeur »,

les mots :

« peut saisir la caisse d’une réclamation relative à l’ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci ».

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots :

« En cas de rejet de cette contestation par l’employeur, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction prévue par le projet de loi pour l’article L4162‑13 est par trop dissuasive. Elle risque de mettre le salarié en difficulté vis-à-vis de son employeur. Nombre de salariés s’empêcheront de porter le différend devant leur employeur de crainte d’un licenciement. Le présent amendement vise donc à permettre au salarié à saisir directement l’organisme gestionnaire.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1060 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1061 de M. André Chassaigne
Adt n° 1062 de M. Marc Dolez
Adt n° 1063 de M. François Asensi
Adt n° 1064 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1065 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1066 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1067 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1068 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1069 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1070 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1071 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1072 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1073 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1074 de M. Gabriel Serville