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APRÈS ART. 22N os1090 à 1104

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1090 à 1104

présenté par

Mme Bello

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat un rapport sur les retraites des marins-pêcheurs des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et sur les moyens susceptibles de les améliorer.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce projet de loi ne traite pas de la retraite des pêcheurs. Pourtant leur situation est loin d’être satisfaisante particulièrement dans les Collectivités régies par l’article 73 de la constitution.

Un grand nombre des marins retraités ne perçoivent que deux ou trois cents euros par mois et vivent donc dans une très grande précarité.

Ils n’ont pas cotisé durant la plus grande partie de leur vie professionnelle ou l’ont fait, selon une faculté ouverte uniquement outre-mer, au « demi-rôle ».

La conséquence logique est qu’à demi-rôle payé, demi-pension versée. Ils se retrouvent aujourd’hui avec des pensions extrêmement faibles et sont de plus en plus démunis.

Leur situation mérite de faire l’objet d’un examen attentif pour que des solutions susceptibles d’atténuer leurs difficultés puissent être avancées. Parmi lesquelles la possibilité d’avoir droit à une retraite pleine pour ceux qui ont cotisé, comme il leur a été proposé, au demi-rôle ou encore, prenant compte de conditions de travail extrêmement pénibles, la bonification de trimestres complémentaires.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :

Adt n°

1090

de

Mme

Huguette Bello

Adt n°

1091

de

M.

Bruno Nestor Azerot

Adt n°

1092

de

M.

Alfred Marie-Jeanne

Adt n°

1093

de

M.

Jean-Philippe Nilor

Adt n°

1094

de

M.

Gabriel Serville

Adt n°

1095

de

Mme

Jacqueline Fraysse 

Adt n°

1096

de

M.

André Chassaigne

Adt n°

1097

de

M.

Marc Dolez

Adt n°

1098

de

M.

François Asensi

Adt n°

1099

de

M.

Alain Bocquet

Adt n°

1100

de

Mme

Marie-George Buffet

Adt n°

1101

de

M.

Jean-Jacques Candelier

Adt n°

1102

de

M.

Patrice Carvalho

Adt n°

1103

de

M.

Gaby Charroux

Adt n°

1104

de

M.

Nicolas Sansu