Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 14N os1120 à 1134

ASSEMBLÉE NATIONALE

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N os1120 à 1134

----------

ARTICLE 14

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.