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ART. 6 N os1135 à 1149

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1135 à 1149

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 6

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« dix ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Allongement du délai de prescription de l’action du travailleur en réparation des erreurs de l’employeur dans l’attribution de ses points de pénibilité.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1135 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1136 de M. André Chassaigne
Adt n° 1137 de M. Marc Dolez
Adt n° 1138 de M. François Asensi
Adt n° 1139 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1140 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1141 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1142 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1143 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1144 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1145 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1146 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1147 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1148 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1149 de M. Gabriel Serville