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ART. PREMIERN os1150 à 1164

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1150 à 1164

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« retraite »,

insérer le mot :

« solidaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites. La précision est d’importance dans la mesure où le pacte social français, fait l’objet d’attaques récurrentes de la part du patronat et des libéraux qui voient dans notre système de protection sociale un manque à gagner pour le capital. Réaffirmer en 2013 que la retraite est et reste solidaire implique un effort proportionné de la part de toutes les parties à la solidarité nationale : actifs, retraités, employeurs.


Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1150 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1151 de M. André Chassaigne
Adt n° 1152 de M. Marc Dolez
Adt n° 1153 de M. François Asensi
Adt n° 1154 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1155 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1156 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1157 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1158 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1159 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1160 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1161 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1162 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1163 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1164 de M. Gabriel Serville