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APRÈS ART. 22N os1165 à 1179

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1165 à 1179

présenté par

Mme Bello

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat, un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et notamment sur les modalités de mise en place d’un dispositif de retraites complémentaires au bénéfice de ces salariés à l’instar de celui créé par la loi n° 2002‑308 du 4 mars 2002 tendant à la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, pour les exploitants agricoles.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sur la base de la loi du 4 mars 2002 et à la suite des décrets d’application successifs les exploitants agricoles des Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ont pu bénéficier d’une retraite complémentaire. En revanche cela n’a pas été le cas des salariés agricoles.

Ces derniers sont exclus du champ d’application de l’Accord National de retraites de 1961 et de la loi du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés.

Malgré leurs demandes récurrentes, ils ne bénéficient toujours pas d’une affiliation à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), la gestion du régime des non-salariés agricoles étant assurée par les Caisses Générales de Sécurité Sociale.

Par conséquent, la retraite complémentaire instituée pour les salariés relevant de la MSA, n’a jamais été étendue aux salariés de ces Collectivités.

Beaucoup d’entre eux vivent dans une grande précarité et elle risque encore de s’aggraver avec l’allongement de la durée de cotisation prise par la présente réforme.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :

Adt n°

1165

de

Mme

Huguette Bello

Adt n°

1166

de

M.

Bruno Nestor Azerot

Adt n°

1167

de

M.

Alfred Marie-Jeanne

Adt n°

1168

de

M.

Jean-Philippe Nilor

Adt n°

1169

de

M.

Gabriel Serville

Adt n°

1170

de

Mme

Jacqueline Fraysse  

Adt n°

1171

de

M.

André Chassaigne

Adt n°

1172

de

M.

Marc Dolez

Adt n°

1173

de

M.

François Asensi

Adt n°

1174

de

M.

Alain Bocquet

Adt n°

1175

de

Mme

Marie-George Buffet

Adt n°

1176

de

M.

Jean-Jacques Candelier

Adt n°

1177

de

M.

Patrice Carvalho

Adt n°

1178

de

M.

Gaby Charroux

Adt n°

1179

de

M.

Nicolas Sansu