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ART. 6 N os1180 à 1194

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1180 à 1194

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 6

Après le mot :

« années »,

supprimer la fin de l’alinéa 75.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 3 instituant le comité technocratique de surveillance des retraites.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1180 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1181 de M. André Chassaigne
Adt n° 1182 de M. Marc Dolez
Adt n° 1183 de M. François Asensi
Adt n° 1184 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1185 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1186 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1187 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1188 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1189 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1190 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1191 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1192 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1193 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1194 de M. Gabriel Serville