En modifiant l’actuelle gouvernance de la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales), le présent article remet en cause l’autonomie de gestion du système de retraites des professionnels libéraux.

De plus, cette mise sous tutelle de la CNAVPL va entraîner de facto la mainmise de l’État sur les réserves constituées par cette caisse, au prix d’efforts consentis par ses adhérents sur les cotisations et les prestations, pour garantir la pérennité de leur régime de retraite.

C’est donc parce qu’il porte atteinte aux principes d’autonomie de de bonne gestion de la CNAVPL et qu’il hypothèque son avenir que le présent article doit être supprimé.