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ART. PREMIERN os1225 à 1239

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1225 à 1239

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE PREMIER

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« répartition »,

insérer les mots :

« à prestations définies ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :

« répartition »,

procéder à la même insertion.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites. 

Si le projet de loi est adopté en l’état, le système de retraites sera de facto amené à fonctionner « à cotisations définies » et par conséquent ajustera en permanence le montant des pensions versées ou en cours de constitution au montant des ressources perçues ou projetées compte tenu du plafonnement des cotisations. Dans un contexte d’accroissement du nombre de retraités et de leur espérance de vie, il s’ensuivra un décrochage continu et majeur du taux de remplacement du salaire par la (les) pension(s) de retraite sauf à prétendre maintenir les actifs dans l’emploi à un âge irréaliste. De ce point de vue, le précédent suédois est édifiant : le premier ministre invitait en février 2012 les suédois à travailler jusqu’à … 75 ans pour percevoir une rente viable !

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce changement systémique et souhaitent que soit mentionné l’attachement de la Nation à un système à prestations définies.


Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1225 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1226 de M. André Chassaigne
Adt n° 1227 de M. Marc Dolez
Adt n° 1228 de M. François Asensi
Adt n° 1229 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1230 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1231 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1232 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1233 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1234 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1235 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1236 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1237 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1238 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1239 de M. Gabriel Serville