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APRÈS ART. 14N os1240 à 1254

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1240 à 1254

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

La première phrase de l’article L. 241‑3‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « partiel », sont insérés les mots : « d’une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires » ;

2° La seconde occurrence des mots : « peut être » est remplacée par le mot : « est ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Deux tiers des femmes travaillent à temps partiel et 80 % des employés à temps partiel sont des femmes. La loi dite de « sécurisation de l’emploi » institue un seuil minimal à 24h, mais l’assortit de nombreuses dérogations. Cette disposition risque d’être inefficace pour lutter contre la précarité qui pénalise les femmes. Il convient donc, pour assurer aux femmes le même droit à retraite, d’imposer pour tous les temps partiels inférieurs à 24h hebdomadaires, une cotisation patronale vieillesse à hauteur du SMIC. Cette disposition permet en outre en le renchérissant de dissuader les employeurs de recourir au temps partiel.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1240 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1241 de M. André Chassaigne
Adt n° 1242 de M. Marc Dolez
Adt n° 1243 de M. François Asensi
Adt n° 1244 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1245 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1246 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1247 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1248 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1249 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1250 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1251 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1252 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1253 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1254 de M. Gabriel Serville