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ART. 5 N os1270 à 1284

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1270 à 1284

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 5

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« 2° bis À la dernière phrase du second alinéa, après le mot : «travailleur,» sont insérés les mots : « ou d’incapacité supérieure à un taux fixé par décret, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle il a signé un pacte civil de solidarité ainsi que. » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement proposent de compléter les dispositions de cet article relatives à la communication au salarié du document d’exposition aux risques professionnels afin d’ouvrir ce droit à la famille en cas de décès du salarié notamment. 

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1270 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1271 de M. André Chassaigne
Adt n° 1272 de M. Marc Dolez
Adt n° 1273 de M. François Asensi
Adt n° 1274 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1275 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1276 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1277 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1278 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1279 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1280 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1281 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1282 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1283 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1284 de M. Gabriel Serville