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ART. 31N os1300 à 1314

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1300 à 1314

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 31

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement craignent que cet article, à l’instar de l’article 3, ouvre la voie vers une réforme systémique permettant d’ajuster l’évolution des paramètres du régime en fonction de la conjoncture.

Pour cette raison ils demandent la suppression de cet article.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1300 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1301 de M. André Chassaigne
Adt n° 1302 de M. Marc Dolez
Adt n° 1303 de M. François Asensi
Adt n° 1304 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1305 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1306 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1307 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1308 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1309 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1310 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1311 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1312 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1313 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1314 de M. Gabriel Serville