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ART. 5 N os1331 à 1345

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1331 à 1345

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Le non-respect des dispositions du précédent alinéa est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 euros ou de l’une de ces deux peines seulement. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour aller au-delà de l’affichage en matière de prévention de la pénibilité et permettre aux salariés de se prévaloir de la traçabilité des expositions pour faire valoir leur droit à bénéficier : d’un suivi professionnel et post-professionnel particulier, d’un dispositif de réparation, les auteurs de cet amendement proposent de sanctionner la non remise par l’employeur au salarié de cette attestation d’exposition aux risques pénibilité lors du départ de l’établissement de ce dernier.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1331 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1332 de M. André Chassaigne
Adt n° 1333 de M. Marc Dolez
Adt n° 1334 de M. François Asensi
Adt n° 1335 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1336 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1337 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1338 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1339 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1340 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1341 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1342 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1343 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1344 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1345 de M. Gabriel Serville