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ART. PREMIERN os1346 à 1360

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N os1346 à 1360

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« assurée par une juste répartition des richesses tirées de l’activité économique, et notamment par l’élargissement de l’assiette des cotisations et contributions d’assurance vieillesse aux revenus financiers des entreprises ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La pérennité financière d’un système de retraite par répartition n’est pas en soi un objectif suffisant. Un système par répartition peut assurer en permanence son équilibre financier en réduisant en tant que de besoin le niveau des prestations qu’il verse, à l’instar du système des comptes notionnels suédois, aujourd’hui contesté avec force par une large majorité de la population suédoise. Cet amendement précise que la pérennité de notre système de retraite repose sur une juste répartition des richesses (ce qui est loin d’être le cas actuellement) qui ne peut passer que par un rééquilibrage des efforts contributifs des salaires d’une part, et du capital d’autre part.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1346 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1347 de M. André Chassaigne
Adt n° 1348 de M. Marc Dolez
Adt n° 1349 de M. François Asensi
Adt n° 1350 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1351 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1352 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1353 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1354 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1355 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1356 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1357 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1358 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1359 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1360 de M. Gabriel Serville