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ART. 13N os1361 à 1375

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os1361 à 1375

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article relève de la loi bavarde, et illustre la frilosité du Gouvernement en matière de réduction des inégalités et des injustices criantes de notre système de retraites. 

Après avoir rappelé les causes des écarts de pensions entre femmes et hommes et l’effet négatif de dispositifs telle que la majoration de pension pour trois enfants, l’exposé des motifs précise que les règles actuelles ne seront pas modifiées avant 2020. 

De fait l’article se borne à autoriser le Gouvernement à remettre un rapport au Parlement sur l’évolution des droits familiaux afin de compenser les effets sur la carrière et les pensions des femmes de l’arrivée d’enfants au foyer.

En matière d’inégalités entre femmes et hommes face à la retraite, il serait donc urgent d’attendre !

Les auteurs de cet amendement, qui portent des propositions bien plus ambitieuses en matière d’égalité professionnelle, demandent donc la suppression de cet article d’affichage.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1361 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1362 de M. André Chassaigne
Adt n° 1363 de M. Marc Dolez
Adt n° 1364 de M. François Asensi
Adt n° 1365 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1366 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1367 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1368 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1369 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1370 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1371 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1372 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1373 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1374 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1375 de M. Gabriel Serville