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ART. 29N os1376 à 1390

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1376 à 1390

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 29

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le remboursement des cotisations est contraire au principe de la retraite par répartition. Les cotisations versées par un assuré ne sont pas sa « propriété » et toute cotisation doit ouvrir droit à pension, même si celle-ci est réglée d’une manière forfaitaire. Il faut donc maintenir pour les mono-pensionnés le droit à pension sous la forme du versement forfaitaire unique.

En conséquence, les auteurs de l’amendement demandent la suppression de cet article.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1376 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1377 de M. André Chassaigne
Adt n° 1378 de M. Marc Dolez
Adt n° 1379 de M. François Asensi
Adt n° 1380 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1381 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1382 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1383 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1384 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1385 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1386 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1387 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1388 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1389 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1390 de M. Gabriel Serville