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ART. 6 N os1437 à 1451

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1437 à 1451

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 6

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :

« Le comité d’entreprise et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi vérifient le caractère réel et sérieux des motifs de l’employeur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’éviter que certains employeurs prennent des décisions arbitraires, les auteurs de cet amendement proposent que le CE et la DIRRECTE attestent du caractère réel et sérieux de la cause justifiant le refus de l’employeur de faire droit à la demande de passage à temps partiel d’un salarié au titre de la pénibilité.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1437 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1438 de M. André Chassaigne
Adt n° 1439 de M. Marc Dolez
Adt n° 1440 de M. François Asensi
Adt n° 1441 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1442 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1443 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1444 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1445 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1446 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1447 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1448 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1449 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1450 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1451 de M. Gabriel Serville