Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. 13N os1452 à 1466

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1452 à 1466

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Le second alinéa de l’article L. 2242‑5 du code du travail est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Maintien d’une obligation annuelle de négociation sur l’égalité professionnelle dans les entreprises.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1452 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1453 de M. André Chassaigne
Adt n° 1454 de M. Marc Dolez
Adt n° 1455 de M. François Asensi
Adt n° 1456 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1457 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1458 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1459 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1460 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1461 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1462 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1463 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1464 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1465 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1466 de M. Gabriel Serville