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APRÈS ART. 19N os1498 à 1512

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1498 à 1512

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

Les entreprises, y compris les établissements publics employant au moins 50 salariés tenus de conclure un accord ou d’établir un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés, organisent, après consultation du comité d’entreprise, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail et de son évolution.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de savoir dans quelle mesure les seniors sont particulièrement concernés par les licenciements pour inaptitude, les auteurs de cet amendement proposent que soit mis en place et rendu publics dans chaque entreprise de plus de 50 salariés, un indicateur sur le taux de salariés de plus de 50 ans licenciés pour ce motif.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1498 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1499 de M. André Chassaigne
Adt n° 1500 de M. Marc Dolez
Adt n° 1501 de M. François Asensi
Adt n° 1502 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1503 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1504 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1505 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1506 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1507 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1508 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1509 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1510 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1511 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1512 de M. Gabriel Serville