| APRÈS ART. 4 | N°1532 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1532
présenté par
| M. Bertrand |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les conditions de convergence et possibilités d’affiliation à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des fonctionnaires des trois fonctions publiques titularisés à compter du 1er janvier 2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assujettir les fonctionnaires titularisés à compter du 1er janvier 2015 aux règles de constitution et de liquidation en vigueur pour le régime général.