| ART. 3 | N°1534 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1534
présenté par
| M. Bertrand |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article trois instituant un comité de surveillance des retraites. Ce nouveau comité reprend de nombreuses missions déjà inscrites dans les fonctions du Comité de pilotage des retraites et du Conseil d’Orientation des retraites.