| ART. 3 | N°1539 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1539
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Germain, M. Sirugue, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Denaja, Mme Crozon et M. Letchimy |
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ARTICLE 3
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 6°, il est un inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° De suivre l’évolution des écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes, et d’analyser les phénomènes pénalisant les retraites des femmes, dont les inégalités professionnelles, les temps partiels et l’impact d’une plus grande prise en charge de l’éducation des enfants. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement confie au Conseil d’orientation des retraites la responsabilité de réaliser un suivi des inégalités de pensions des femmes et des hommes, et des phénomènes pénalisant les retraites des femmes, notamment les inégalités professionnelles, les temps partiels et l’impact d’une plus grande prise en charge de l’éducation des enfants
Les femmes ont aujourd’hui une retraite de 30 % inférieure à celle des hommes et les écarts de droits directs sont encore plus importants. Le COR a montré que ces écarts ne se résorberont pas spontanément. Si des politiques publiques ambitieuses ne sont pas davantage développées, les écarts resteront importants