| ART. 6 | N°154 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°154
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Darmanin, M. Sermier, M. Marc, M. Lazaro, M. Perrut, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Genevard, M. Aubert, M. Salen, M. Lassalle, M. Moreau, M. Gérard et M. Siré |
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ARTICLE 6
Substituer aux alinéas 72 à 74 l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de prévention de la pénibilité est financé par la taxe sur la valeur ajoutée sociale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas envisageable d’alourdir plus les charges pesant sur les employeurs ; seule la mise en place d’une TVA sociale permet de financer de telles mesures.