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ART. 3 N°1550

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1550

présenté par

M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret

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ARTICLE 3

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« deux femmes et de deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, »

les mots :

« huit personnalités, quatre désignées en raison de leurs compétences en matière de retraite, quatre parlementaires dont deux députés et deux sénateurs répartis également entre la majorité et l’opposition, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement veut élargir le comité de suivi des retraites à la représentation nationale. Cette composition permettra aux élus de participer à l’élaboration des recommandations élaborées par le comité de suivi.