| ART. 5 | N°1563 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1563
présenté par
| M. Falorni, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Après le premier alinéa de l’article L. 4612‑17 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité d’entreprise est consulté sur toutes les mesures prises par l’employeur pour réduire la pénibilité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Trait d’union essentiel entre l’employeur et les salariés, il est essentiel que le comité d’entreprise soit consulté sur la mise en œuvre des mesures prises par l’employeur pour réduire la pénibilité ainsi que pour toute question relative au compte personnel prévention pénibilité.