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ART. 32N°1571

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1571

présenté par

M. Falorni, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André

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ARTICLE 32

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement ne vise aucunement à garder telles quelles les dispositions concernant les régimes de retraite des professionnels libéraux.

Cet article ayant été introduit sans la moindre concertation, il nous apparait d’autant plus surprenant que les précédents échanges avec le gouvernement n’avaient pas laissé entendre de telles mesures, rédigées en urgence. Il est indispensable qu’une concertation ait lieu avant toute prise de décision concernant la retraite d’un secteur de plusieurs dizaines de fédérations professionnelles.

Il conviendrait également de préciser les motivations réelles de l’article 32.