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APRÈS ART. 4 N°1576

ASSEMBLÉE NATIONALE

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°1576

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.