| APRÈS ART. 14 | N°1583 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1583
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Germain, M. Sirugue, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Denaja et Mme Crozon |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 2323‑58 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est publié sur le site du ministère du travail et de l’emploi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La principale cause des inégalités des retraites des femmes est liée aux inégalités professionnelles.
L’obligation pour les entreprises de rédiger un rapport de situation comparée (RSC) des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes a été instaurée par la loi du 13 juillet 1983 dite « loi Roudy ».
Cet amendement poursuit l’objectif d’aller plus loin dans la réalisation et la diffusion du RSC en prévoyant sa publication sur le site du ministère du Travail et de l’emploi.
Cela permettrait en même temps un contrôle de l’existence et du contenu du RSC.
Ce rapport, très utile pour mesurer les inégalités dans l’entreprise, doit comporter « une analyse chiffrée permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des hommes et des femmes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, des conditions de travail et de rémunération effective ».
Pourtant, malgré cette obligation légale, plus de la moitié des entreprises ne réalise pas de RSC, selon le constat dressé par la Délégation aux droits des femmes en 2011.