| ART. 3 | N°1584 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1584
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Germain, M. Sirugue, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Denaja et Mme Crozon |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le neuvième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une assemblée parlementaire ou une organisation est appelée à désigner plus d’un membre du conseil, elle procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre de femmes désignées, d’une part, et d'hommes désignés, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Le conseil compte parmi ses personnalités qualifiées autant de femmes que d’hommes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de tendre vers la parité au sien du Conseil d’orientation des retraites.
Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a été créé par le décret n°2000‑393 du 10 mai 2000. Il a pour missions de décrire la situation financière actuelle et les perspectives des différents régimes de retraite, compte tenu des évolutions économiques, sociales et démographiques.
Il apprécie également les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes.
Enfin, il veille à la cohésion du système de retraite par répartition, en assurant la solidarité entre les régimes et le respect de l’équité, tant entre les retraités qu’entre les différentes générations.
Le conseil peut formuler toutes recommandations ou propositions de réforme qui lui paraissent de nature à répondre à ces objectifs.
Directement rattaché au Premier ministre, le COR occupe une place privilégié dans l’appréciation et l’orientation du financement du régime des retraites. Son dernier rapport, qui traite en partie de la question des femmes en raison de leur intégration massive au marché du travail, a inspiré les travaux de la délégation.
Au souci désormais plus prégnant de la question des femmes dans le régime des retraites doit répondre leur entrée dans les instances qui évaluent et, le cas échéant, proposent des réformes afin d’atteindre une meilleure égalité entre les générations comme entre les retraités actuels.