| ART. 26 | N°1585 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1585
présenté par
| M. Cordery, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi et M. Le Borgn' |
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce service en ligne informe les assurés qui résident à l’étranger ou qui ont résidé à l’étranger de leurs droits à pension en prenant en compte les périodes d’activité effectuées à l’étranger que ce soit dans un pays relevant des règlements communautaires portant coordination européenne des systèmes de sécurité sociale ou dans un autre pays disposant d’une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi introduit un droit à l’information, le système de retraites étant complexe. Ce système est d’autant plus complexe, lorsque les assurés effectuent ou ont effectué des périodes d’activité à l’étranger.
Il convient donc que le relevé de situation individuelle fourni à ces usagers les informe de leur situation spécifique en prenant en compte les périodes d’activité à l’étranger.
Les candidats à l’expatriation bénéficient déjà, par le biais d’un entretien, d’une information sur les règles d’acquisition de droits à pension et sur l’incidence d’une activité à l’étranger sur ces droits ainsi que sur les dispositifs permettant d’améliorer le montant futur de leurs pensions de retraite.
Cet amendement vise à continuer à les informer de leur situation spécifique quand ils sont expatriés ou qu’ils reviennent de leur expatriation.