| ART. 3 | N°1587 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1587
présenté par
| M. Benoit |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays connait un grand nombre de commissions : on en dénombre un peu plus de 700 à l’heure actuelle.
L’article 3 nous propose de créer un nouveau comité.
Cet amendement propose de supprimer cette création. Il semble possible de transférer les compétences les missions attribuées à ce comité au Conseil d’Orientation des Retraites ou à la Commission de garantie des retraites.