| ART. 32 | N°1592 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1592
présenté par
| M. Benoit |
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la liberté de gestion de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et de ses sections professionnelles.
L’article prévoit de modifier les règles de gouvernance de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales notamment en nommant le futur directeur ainsi que la modification du mode de gestion sans évaluer les conséquences.