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APRÈS ART. 4 N os1594 à 1608

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os1594 à 1608

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier d’une revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à hauteur de 1 700 euros nets.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1594 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1595 de M. André Chassaigne
Adt n° 1596 de M. Marc Dolez
Adt n° 1597 de M. François Asensi
Adt n° 1598 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1599 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1600 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1601 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1602 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1603 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1604 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1605 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1606 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1607 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1608 de M. Gabriel Serville