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ART. 6 N os1609 à 1623

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os1609 à 1623

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 6

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :

« Il précise le rôle du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel dans la procédure d’élaboration de la fiche déclarative des expositions du salarié. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre inclure les IRP dans la procédure d’élaboration des fiches déclaratives des expositions du salarié, conformément aux préconisations du plan santé travail 2010-2014. Cette inclusion des IRP permettra en outre de réduire les contentieux relatifs à la déclaration des expositions du salarié.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1609 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1610 de M. André Chassaigne
Adt n° 1611 de M. Marc Dolez
Adt n° 1612 de M. François Asensi
Adt n° 1613 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1614 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1615 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1616 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1617 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1618 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1619 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1620 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1621 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1622 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1623 de M. Gabriel Serville