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ART. PREMIERN os1640 à 1654

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1640 à 1654

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 6, après le mot :

« répartition »

insérer les mots :

« à prestations définies ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites.

Si le projet de loi est adopté en l’état, le système de retraites sera de facto amené à fonctionner « à cotisations définies » et par conséquent ajustera en permanence le montant des pensions versées ou en cours de constitution au montant des ressources perçues ou projetées compte tenu du plafonnement des cotisations. Dans un contexte d’accroissement du nombre de retraités et de leur espérance de vie, il s’ensuivra un décrochage continu et majeur du taux de remplacement du salaire par la (les) pension(s) de retraite sauf à prétendre maintenir les actifs dans l’emploi à un âge irréaliste. De ce point de vue, le précédent suédois est édifiant : le premier ministre invitait en février 2012 les suédois à travailler jusqu’à … 75 ans pour percevoir une rente viable !

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1640 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1641 de M. André Chassaigne
Adt n° 1642 de M. Marc Dolez
Adt n° 1643 de M. François Asensi
Adt n° 1644 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1645 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1646 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1647 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1648 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1649 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1650 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1651 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1652 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1653 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1654 de M. Gabriel Serville