| ART. 21 | N°1702 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1702
présenté par
| M. Lurton, M. Tetart, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Luca, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Fur, M. Teissier, Mme Grosskost, M. Marty, M. Perrut et M. Moreau |
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la loi n° du garantissant l'avenir et la justice du système de retraites afin d’examiner la possibilité d’augmenter la pension de réversion à hauteur de 74 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré à la date de son décès. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Environ 45 % des 75 ans ou plus vivent seuls et près de 80 % de ces personnes seules sont des femmes. (Source : Rapport sur la pauvreté en France – décembre 2012).
Leur taux de pauvreté est en hausse ; ces dernières n’ayant souvent pas beaucoup de droits propres, il y a lieu d’augmenter leurs droits au titre de la réversion.