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ART. PREMIERN os1703 à 1717

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N os1703 à 1717

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE PREMIER

À l'alinéa 7, après le mot :

« répartition »

insérer les mots :

« à prestations définies ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites.

Si le projet de loi est adopté en l’état, le système de retraites sera de facto amené à fonctionner « à cotisations définies » et par conséquent ajustera en permanence le montant des pensions versées ou en cours de constitution au montant des ressources perçues ou projetées compte tenu du plafonnement des cotisations. Dans un contexte d’accroissement du nombre de retraités et de leur espérance de vie, il s’ensuivra un décrochage continu et majeur du taux de remplacement du salaire par la (les) pension(s) de retraite sauf à prétendre maintenir les actifs dans l’emploi à un âge irréaliste. De ce point de vue, le précédent suédois est édifiant : le premier ministre invitait en février 2012 les suédois à travailler jusqu’à … 75 ans pour percevoir une rente viable

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1703 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1704 de M. André Chassaigne
Adt n° 1705 de M. Marc Dolez
Adt n° 1706 de M. François Asensi
Adt n° 1707 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1708 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1709 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1710 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1711 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1712 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1713 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1714 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1715 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1716 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1717 de M. Gabriel Serville