| ART. 22 | N°1718 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1718
présenté par
| M. Lurton, M. Tardy, M. Tetart, M. Hetzel, M. Costes, Mme Louwagie, M. Poisson, M. Luca, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Fur, M. Teissier, Mme Grosskost, M. Delatte, M. Marty, M. Perrut et M. Moreau |
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la présente loi afin d’examiner la possibilité de porter le minimum de retraite des agriculteurs ayant une carrière complète à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance et au 1er janvier 2018. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de justice sociale et de lutte contre les disparités, il est impératif de porter le minimum de retraite des agriculteurs ayant une carrière complète à 85 % du SMIC net, comme c’est le cas pour leurs salariés ayant été rémunérés au SMIC.