| ART. 23 | N°1719 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1719
présenté par
| M. Lurton, M. Tardy, M. Tetart, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Poisson, M. Luca, Mme Poletti, Mme Grosskost, M. de Ganay, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Fur, M. Teissier, M. Marty, M. Perrut et M. Moreau |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la présente loi afin d’examiner la possibilité de maintenir la possibilité de départ en retraite anticipée pour les bénéficiaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, mentionnée à l’article L. 5213‑1 du code du travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de maintenir la possibilité de départ en retraite anticipée pour les bénéficiaires d’une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicap).
Ainsi que l’a observé le COR, un faible nombre de personnes (moins de 1000 par an) bénéficie de la retraite anticipée. L’impact financier du maintien de cette possibilité est donc peu significatif du point de vue des finances publiques. Cette possibilité offerte par la loi de 2010 n’a pas induit de hausse spectaculaire des bénéficiaires ni produit tous ses effets.
La suppression de cette possibilité constituerait un recul substantiel cependant pour les personnes bénéficiaires de la RQTH qui jusqu’ici ouvre légitimement droit au bénéfice d’une retraite justifiée.