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APRÈS ART. 10 N os1797 à 1811

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1797 à 1811

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10 , insérer l'article suivant:

L'article L. 6322-17 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6322-17. − Les travailleurs bénéficiaires d'un congé de formation ont droit au maintien de leur rémunération pendant toute la durée du stage. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ne pas décourager les salariés d’entreprendre une formation afin d’améliorer son niveau de compétences, de salaire, ou de lui permettre de sortir d’un emploi exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1797 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1798 de M. André Chassaigne
Adt n° 1799 de M. Marc Dolez
Adt n° 1800 de M. François Asensi
Adt n° 1801 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1802 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1803 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1804 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1805 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1806 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1807 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1808 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1809 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1810 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1811 de M. Gabriel Serville