Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. PREMIERN°180 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°180 (Rect)

présenté par

M. Myard

----------

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 6, après le mot :

« hommes, »

insérer les mots :

« de convergence entre les différents régimes de retraite, du privé et du public, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’intégrer parmi les objectifs de solidarité du système de retraite par répartition celui d’un rapprochement entre les différents régimes de retraite ;

Cette convergence souhaitable entre les quelques 35 régimes de retraite permettrait une plus grande lisibilité et une efficacité de gestion alors qu’aujourd’hui on note un surcoût important dû à l’empilement des caisses de retraite. .

Ce rapprochement des régimes de retraite vaut, bien sûr, pour les régimes des salariés du privé et ceux des agents publics qui accusent de grandes disparités, lesquelles doivent pouvoir se réduire sur une base équitable.